Généralités et définition des termes utilisés dans les CGV. (version août 2021).

150cent.com est une place de marché virtuelle dont le but est de donner envie de collectionner.

150cent permet à des utilisateurs de découvrir les produits mis en ligne par des vendeurs et de les acheter sur le site grâce à un système de paiement sécurisé.

150cent vérifie ou fait vérifier la situation des vendeurs par rapport aux obligations légales, afin de permettre aux acheteurs d’acheter en confiance.

En retour, 150cent demande aux acheteurs d’être des utilisateurs du site de bonne foi, notamment pour les achats et les livraisons.

Définition des termes utilisés dans les conditions générales d’utilisation CGV.

Le site désigne 150cent permettant d’accéder aux services et disponible à l’adresse www.150cent.com.

Les services : désignent les ressources proposées par 150cent aux utilisateurs.

les utilisateurs : désignent les personnes utilisant le site et les services associés.

Les acheteurs : désignent les utilisateurs de 150cent ayant l’intention d’acheter ou ayant acheté des produits des vendeurs sur 150cent.

Les vendeurs : désignent les utilisateurs proposant à la vente des produits sur le site.

Les tiers : désignent les personnes, physiques ou morales, extérieures au site et aux utilisateurs.

Les produits : désignent les objets mis en vente sur le site par un vendeur. Ils entrent dans une des 6 catégories suivantes : livres, gravures, photographies, dessins, peintures, objets d’antiquité.

Les produits interdits : désignent les objets non autorisés à la vente sur le site et détaillés à l’article produits interdits.

Les boutiques (virtuelles) : désignent les espaces mis à la disposition des vendeurs pour la présentation de leurs produits. Les règles concernant la création et la gestion des boutiques virtuelles figurent notamment à l’article boutique virtuelle.

Le contenu utilisateur désigne tout contenu (informations sur les produits, photographies des produits, avis etc.) fourni par les utilisateurs et publié sur le site.

Le compte utilisateur : désigne l’espace personnel de l’utilisateur mis à sa disposition sur le site, afin qu’il bénéficie des services.

Politique de confidentialité : complète et précise le CGU en ce qui concerne les données personnelles. Désigne l’ensemble des données personnelles qui sont amenées à être demandées et stockées par le site, les vendeurs ou des tiers, le pourquoi des demandes et du stockage, l’utilisation de ces données, la durée du stockage, le mode d’accès à ces données par les utilisateurs concernés et leurs droits par rapport à ces données, dans le respect du RGPD.

RGPD : le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Le contexte juridique s’adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne…). Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des services, accessibles sur le site. Elles sont complétées par les CGV et la politique de confidentialité.

Conditions générales de vente ou CGV : désigne les présentes conditions générales de vente du site. Les CGV complètent et précisent les CGU pour la relation contractuelle entre un acheteur et un vendeur et l’intervention du site et des tiers lors de cette relation.

150cent est une plateforme ayant pour objectif principal la promotion de la collection des objets anciens.

A ce titre, 150cent met à la disposition des acheteurs et des vendeurs une place de marché pour la mise en avant et la commercialisation des produits appartenant à 6 catégories : livres, photographies, gravures, dessins, peintures, objets d’antiquité par le biais de boutiques virtuelles des vendeurs et par un classement des produits dans les 6 familles.

150cent n’intervient d’aucune manière dans l’exécution des ventes sur le site et ne peut être considérée, à ce titre, comme partie prenante aux échanges et accords passés entre les utilisateurs. 150cent n’a en aucun cas la qualité de revendeur des produits mis en vente sur le site.

Les prix de vente des produits sont indiqués par les vendeurs en euro et s’entendent toutes taxes comprises étant entendu que la TVA sur les produits anciens ou d’occasion vendus sur le site n’est pas récupérable article 297a du CGI.

Les prix de vente des produits ne comprennent pas les frais de port et autres frais imposés par le vendeur, lesquels sont à la charge exclusive de l’acheteur, en supplément du prix affiché sur le site.

Les montants des frais de port et autres frais  imposés par le vendeur sont indiqués dans les annonces des vendeurs et ceci en fonction de la zone géographique de l’acheteur et du mode de livraison choisi. Ces frais notamment les frais de livraison dépendent donc du lieux de livraison donné par l’acheteur. Ces frais sont à nouveau indiqués dans le panier de l’acheteur, ainsi que dans le récapitulatif de la commande précédant la validation définitive.

Les frais de livraison pour un panier dépendront de sa constitution. En effet, pour chaque article pourront être associés des frais de livraison. Si vous achetez plusieurs produits à un même vendeur, vous pouvez demander des frais de livraison réduit. Chaque vendeur fixe librement se politique tarifaire concernant les frais de livraison.

150cent recommande aux vendeurs du site d’offrir les frais de livraison à partir d’un certain montant de commande.

150cent n’intervient d’aucune manière dans les tarifs appliqués par les utilisateurs et ne dispose d’aucun contrôle sur leur fixation, celle-ci étant du libre choix du vendeur.

En conséquence, 150cent n‘est pas responsable d’une quelconque modification de la politique tarifaire des utilisateurs.

L’utilisateur est informé que le site est accessible actuellement que par des vendeurs professionnels.

150cent permet la mise en relation entre les utilisateurs pour la vente de produits. A ce titre, 150cent ne peut être tenue responsable des choix opérés par les utilisateurs et des relations contractuelles établies entre eux.

Préalablement à la commande, l’acheteur doit prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit désiré en consultant l’annonce du vendeur.

Avant de valider sa commande, l’acheteur doit s’assurer que le produit qu’il commande correspond à son désir et qu’il a bien lu toutes les précisions apportées par le vendeur quant aux caractéristiques du produits notamment concernant l’état des objets, surtout concernant les objets anciens qui présentent en état d’usage des menus défauts.

Si dans l’annonce du vendeur il n’est pas fait référence à des défauts, l’objet ne pourra être considéré comme neuf, mais pourra comporter de menus défauts d’usage considérés comme normaux en regard de l’âge et de l’usage de l’objet.

Ainsi, pour un livre sans mention de défaut le livre est réputé comme étant complet de ses pages, mais pourra présenter des tâches de rousseur sur les pages.

Le vendeur portera à la connaissance des utilisateurs les défauts qu’il constate de bonne foi.

L’acheteur est invité à contacter directement le vendeur pour toute question, précision ou doute concernant le produit ou les conditions de la commande. Notamment, tout vendeur s’engage à communiquer aux acheteurs les conditions générales de vente applicables à la vente des produits concernés.

Le vendeur agissant en qualité de professionnel assure et garantit qu’il respecte des conditions de vente conformes aux prescriptions légales et réglementaires ainsi qu’aux présentes CGU et CGV. Il s’engage à communiquer aux acheteurs les conditions générales de vente applicables à la vente des produits concernés, par exemple par mail.

L’acheteur et le vendeur fixent entre eux les modalités d’exécution des commandes de produits. Le vendeur peut notamment, sous sa seule responsabilité et sous réserve du respect de la législation applicable, fixer des montants minimums d’achats pour la gratuité des frais de port.

Le vendeur s’engage à valider les commandes de produits dans un délai maximum de 48 heures.

Le vendeur devra désactiver sa boutique et ses produits s’il s’absente plus de 48 heures.

En tout état de cause, le vendeur ayant publié une annonce doit envoyer une réponse circonstanciée à l’acheteur s’il ne peut assurer la vente du produit.

150cent n’intervient pas dans les modalités des commandes des produits lesquelles sont du ressort des utilisateurs.

150cent mettra à la disposition de l’acheteur un panier virtuel dans lequel il peut placer les produits de son choix en cliquant sur le bouton ajouter au panier présent sur chaque page de présentation de chacun des produits.

L’acheteur peut à tout moment, modifier, retirer les produits du panier jusqu’à la validation définitive de la commande matérialisée par un clic sur le bouton Commande avec obligation de paiement.

En validant une première fois sa commande à l’aide du bouton confirmer, l’acheteur accède à un récapitulatif de commande lui permettant de vérifier le détail de sa commande et le prix total, le cas échéant de corriger ou modifier les éléments avant de confirmer définitivement sa commande à l’aide du bouton confirmation avec obligation de paiement.

L’acheteur poursuit sa commande :

en complétant l’ensemble des informations demandées ;

en acceptant sans réserve les CGU et CGV et les conditions de vente du vendeur ;

en cliquant sur le bouton Confirmation avec obligation de paiement ;

en procédant au paiement de la commande dans l’espace bancaire sécurisé.

Toute commande confirmée par l’acheteur au moyen du bouton Commande avec obligation de paiement constitue une vente ferme et définitive d’acquérir les produits concernés.

A compter du paiement effectif de la commande, l’acheteur reçoit un e-mail de confirmation de celle-ci.

Le mode de livraison des produits est indiqué par les vendeurs sur chaque fiche de présentation des produits sur le site.

Le vendeur est seul responsable de l’expédition et de la livraison des produits qu’il propose.

A ce titre, il s’engage à fournir à l’acheteur les modalités et délais de livraison des produits.

A compter du paiement de la commande par l’acheteur, le vendeur s’engage à livrer les produits dans les conditions et délais convenus directement avec l’acheteur.

Le vendeur fait son affaire personnelle de l’emballage et du conditionnement des produits qu’il vend.

Le vendeur s’engage à expédier les produits dans un délai maximum de trois jours suivant la date de règlement de la commande par l’acheteur, sauf accord préalable de l’acheteur pour un délai de livraison plus long.

Le vendeur s’engage à proposer à l’acheteur un mode de livraison permettant le suivi des colis et, à ce titre, conservera et tiendra à la disposition de l’acheteur tout justificatif.

Le vendeur professionnel établira une facture à l’acheteur répondant aux exigences légales et désignant notamment le produit, sa quantité, son prix, les modalités d’exécution du droit de rétractation etc.

Le vendeur peut proposer la remise en main propre de ses produits.

Dans ce cas, 150cent propose qu’aucun frais de livraison ne s’applique et décline toute responsabilité dans cette remise en main propre qui se fait entre utilisateurs.

De façon plus large, 150cent, en qualité de tiers au contrat de commande de produits, décline toute responsabilité notamment dans la livraison des produits.

L’acheteur doit communiquer au vendeur une adresse de livraison complète et conforme.

La vérification de l’adresse saisie par l’utilisateur échappe au contrôle raisonnable du vendeur et de 150cent.

L’utilisateur est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse collective ou erronée et ne pourra engager la responsabilité du vendeur ou de 150cent si un tiers non autorisé venait à réceptionner le colis à sa place.

En fonction de l’adresse de livraison de l’utilisateur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s’appliquer.

L’utilisateur hors Union Européenne pourra être amené à payer des droits de douane à l’importation lors de la réception des produits.

150cent n’est pas en mesure de contrôler ces frais ni leur montant.

L’utilisateur se chargera du paiement de ces taxes et droits de douanes non inclues dans le prix de vente initial. Charge à lui également de se renseigner auprès des douanes de son pays.

L’acheteur s’engage à disposer d’une boîte aux lettres conformes aux recommandations des services postaux.

A la réception de la commande, l’utilisateur s’engage à vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, étant entendu que le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère au moment où l’acheteur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de la commande.

En cas d’absence de l’acheteur au moment de la livraison des produits, ils’engage à aller récupérer les produits commandés au bureau de poste ou tout autre lieu indiqué sur l’avis de passage dans les délais indiqués.

À défaut, la commande sera retournée au vendeur, les frais de livraison ne pourront être remboursés à l’acheteur et des frais de réexpédition pourront s’appliquer.

Dans le cas de livraison d’un produit lourd ou volumineux pour lequel le vendeur n’a pas pu déterminer les frais de port, l’acheteur est invité à contacter le vendeur avant son achat.

En qualité de professionnel, le vendeur est tenu de respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la vente des produits et notamment : les règles de droit commercial, de droit social et fiscal, de droit de la consommation relatif notamment à la vente à distance etc.

Le vendeur s’engage à répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un acheteur dans les 48 heures suivant sa réception.

L’acheteur fera les demandes, telles que les réclamations, demandes d’annulation, de modification, d’exercice du droit de rétractation  directement auprès du vendeur concerné.

La demande d’annulation de commande à l’initiative de l’acheteur devra être faite dans les meilleurs délais.

150cent n’intervient d’aucune manière dans les relations contractuelles existantes entre l’acheteur et le vendeur et ne saurait par conséquent prendre part aux échanges entreprises et litiges survenus entre eux relativement à toute commande de produits.

En tout état de cause, l’acheteur et le vendeur font leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable à tout litige pouvant surgir entre eux à l’occasion d’une commande de produits.

En cas de réclamation ou de litige entre un acheteur et un vendeur, 150cent se réserve le droit de suspendre les comptes utilisateurs dans l’attente d’une résolution.

Tout remboursement réalisé dans le cadre d’une procédure d’annulation ou de rétractation sera remboursé sur le compte de l’acheteur.

Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le site, à l’aide de son compte utilisateur. désigne les présentes conditions générales d’utilisation des services, accessibles sur le site.150cent se chargera de rembourser l’acheteur sur l’ordre du vendeur.

Le vendeur prend en charge les frais de retour de tout produit en cas d’erreur qui lui est imputable, de mise en jeu d’une garantie légale, ou de tout autre motif pour lequel la loi lui impose la prise en charge de ces frais.

Pour la défense des intérêts des utilisateurs et de l’image du site, 150cent se réserve le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention de 150cent.

Dans les cas suivants :

absence totale ou partielle de livraison,

retard total ou partiel de livraison,

livraison ou la mise à disposition totale ou partielle de produits non conformes,

l’absence totale ou partielle de réponse,

l’absence totale ou partielle de traitement dans un délai raisonnable de trois jours ouvrés des réclamations des acheteurs ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’acheteur,

150cent se réserve le droit sans que le vendeur ne puisse le contester et selon le cas :

de rembourser l’acheteur,

d’ouvrir un litige qui bloque le paiement du vendeur jusqu’à résolution du litige.

Les paiements des commandes de produits sont crédités au vendeur au terme d’une durée fixée à 15 jours minimum après la réception du colis par l’acheteur, afin de permettre à celui-ci d’exercer ses droits.

30 jours après le dépôt de la commande chez le prestataire de livraison, l’acheteur non livré devra déclarer la non réception de la commande. Ce signalement ouvre un litige et permet le séquestre du montant versé par l’acheteur.

Si au bout de 30 jours, l’acheteur n’a pas signalé la réception ou la non réception de la commande, 150cent paiera le vendeur.