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Loi relative au partage des biens indivis avec la République.

Description

Conseil des Anciens et Conseil des Cinq-cents. [Bulletin des Lois, n° 245 : n° 2217. Loi relative au partage des biens indivis avec la République. Du 9 Frimaire, an VII de la République française, une & indivisible.] Colmar, de l'Imprimerie de Jean-Henri Decker & Fils, Imprimeurs du Département du Haut-Rhin, 1798 (9 frimaire an VII / 29 novembre 1798). In-pl., 42 x 52 cm. Bilingue sur deux colonnes.

Loi en quinze articles réglant les modalités de gestion, d'estimation et de liquidation des biens indivis entre particuliers et la République, notamment issus de confiscations de biens d'émigrés. Le texte abroge la jouissance provisoire des indivis accordée aux copropriétaires par la loi du 13 ventôse an III, place sous séquestre les biens concernés et fixe les procédures de reddition de comptes, d'estimation par experts et de partage.
Signé Dubois (des Vosges), président, Bergasse, Gerla, Bruslé, Bonnaire, secrétaires ; certifié conforme par le Ministre de la Justice Lambrechts.

Mouillures angulaires.

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Librairie ancienne le Cadratin SAUSHEIM, France
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Loi relative au partage des biens indivis avec la République.

Loi relative au partage des biens indivis avec la République.

1798.

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