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Loi fixant les modalités de paiement pour l'acquisition des domaines nationaux.

Description

Conseil des Anciens et Conseil des Cinq-cents. [Bulletin des Lois, n° 241 : n° 2188. Loi qui fixe un mode & des termes pour le paiement de la portion payable en bons de remboursement des deux tiers de la dette publique, dans le prix des domaines nationaux, acquis en exécution de la loi du 9 vendémiaire an VI. Du 27 Brumaire, an VII de la République française, une & indivisible.] Colmar, de l'Imp. du Département du Haut-Rhin, 1798 (27 brumaire an VII / 17 novembre 1798). In-pl., 42 x 51 cm. Bilingue sur deux colonnes.

Loi en dix-neuf articles fixant les modalités et délais de paiement, en numéraire ou en bons de remboursement, de la portion du prix des domaines nationaux due par les acquéreurs en exécution de la loi du 9 vendémiaire an VI.
Le texte détaille un barème dégressif selon le délai de paiement, les conditions de déchéance en cas de retard, ainsi que des dispositions particulières pour les usines, maisons et bâtiments.
Signé Dubois (des Vosges), président, Bruslé, Gerla, Bonnaire, secrétaires ; certifié conforme par le Ministre de la Justice Lambrechts.

Papier vergé. Bon état.

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Librairie ancienne le Cadratin SAUSHEIM, France
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Loi fixant les modalités de paiement pour l'acquisition des domaines nationaux.

Loi fixant les modalités de paiement pour l'acquisition des domaines nationaux.

1798.

100,00 €

Frais de port France : Gratuit Union européenne + Suisse + GB : Gratuit Délais d'expédition 2 jours (+ délais de livraison) Référence : 8PDN29N5GM CB VISA MARSTERCARD Ajouter aux favoris

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