Description
Rapport et Projet de décret faits à l'Assemblée nationale Sur la Convention entre le Roi & la République de Mulhausen, qui en demande la ratification au Corps législatif ; par M. Caminet, député de Rhône & Loire, au nom des Comités diplomatique et de Commerce, réunis, Dont la première lecture a été faite le 5 Janvier 1792. Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale. Br. in-8 de 11 pp..
Concerne la libre circulation des marchandises fabriquées à Mulhouse, "petit Etat, ami, allié & enclavé dans la France".
Ex-libris de Pierre Appell.
Informations vendeur
Librairie ancienne le Cadratin
SAUSHEIM, France
Vendeur depuis 2021
3459 produits mis en vente
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5.0/5
Projet de Convention entre le Roi et la République de Mulhouse.
1792. De la Bibliothèque de Pierre Appell.
30,00 €
Frais de port France : Gratuit Union européenne + Suisse + GB : Gratuit Délais d'expédition 2 jours (+ délais de livraison) Référence : VQEYJXK1E8
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